Aujourd’hui, Dynam IRH vous propose le décryptage de la nouvelle loi sur la formation professionnelle.
Pour rappel, celle-ci a définitivement été adoptée le 1er août 2018 dernier par les députés. Néanmoins, elle n’est toujours pas promulguée à ce jour. En effet, le 3 août 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une saisine du groupe des députés Les Républicains, une saisine des groupes Nouvelles gauche-La France Insoumise-Gauche démocrate et du groupe des sénateurs Les Républicains. Le conseil doit rendre ses conclusions cette semaine.
Le gouvernement souhaite permettre à tous les actifs de décider de leur avenir professionnel. Pour cela, la nouvelle loi apporte des informations.
Un compte de formation (CPF) monétarisé.
Complété par une application prévue en septembre 2019, les actifs pourront s’inscrire sur une formation. Avec le CPF en euros, le gouvernement espère que les publics les moins formés comme les ouvriers seront plus à même de décider de leur propre avenir professionnel. Chaque actif disposera de 500 euros par an pour se former, 800 euros pour les moins qualifiés. De plus, les salariés à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
De plus, le congé bilan de compétence (CBC) vat être supprimé. Dès lors, à partir du 1Er janvier 2019, c’est le compte personnel de formation (CPF) qui viendra financer le bilan de compétence.
Un conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit
L’accompagnement des actifs dans l’élaboration de leur projet professionnel sera possible. Avec l’aide d’un conseiller spécialisé en orientation.
L’apprentissage : jusqu’à 30 ans
La réduction du chômage des jeunes étant une priorité, le gouvernement souhaite utiliser le levier de l’alternance afin de permettre une insertion plus rapide et efficace dans la vie active. Le gouvernement souhaite l’étendre et repousser l’âge limite, passant de 26 à 30 ans.
La reconversion professionnelle pour changer de métier ou d’entreprise
Deux mesures permettront d’encourager les reconversions professionnelles :
- Un dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés de conserver leur contrat de travail et leur rémunération tout en accédant à une formation qualifiante en alternance.
- Le CPF de transition permettra de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Un congé spécifique sera accordé pendant la formation.
Les indépendants bénéficieront d’un filet de sécurité pour rebondir en cas de liquidation judiciaire. 800 euros par mois pendant six mois sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
Des aides à destination des entreprises pour développer l’apprentissage
Le gouvernement prévoit une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La grande nouveauté réside dans la possibilité pour toutes les entreprises d’ouvrir un CFA. De plus, il sera possible d’entrer en apprentissage tout au long de l’année et la durée du contrat devra prendre en compte les acquis de l’apprenti.
La gouvernance et le financement associé
Une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail, France Compétences, sera en charge de réguler la qualité de la formation et de répartir les fonds de la formation. La collecte des fonds, anciennement opérée par les Opca, sera prise en charge par l’Urssaf. Les Opca, quant à eux, deviennent des opérateurs de compétences (Opco), gérés par les partenaires sociaux. Ces nouveaux opérateurs aideront les entreprises et les branches Enfin, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront en charge de gérer le CPF de transition professionnelle.