Comment financer son bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est une démarche payante à hauteur de 1 700 €. Sa prise en charge peut être assurée par votre compte personnel de formation (CPF). A ce jour, il s’agit du moyen le plus facile et le plus rapide pour réaliser un bilan de compétences.
Vous pouvez aussi financer votre bilan de compétences grâce au Plan de développement des compétences proposé par votre employeur, ou grâce à un plan de reclassement.
Depuis 2019, une réforme de la formation professionnelle s’est mise en place progressivement. Elle ouvre de nouvelles possibilités simplifiées et rapides de prise en charge de votre bilan de compétences.
Découvrez les différents cas de figures :
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Vous êtes SALARIÉ
L’utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) est désormais recommandé pour financer votre bilan de compétences.
Pour cela, vous pouvez retrouver vos droits à la formation sur Mon compte formation. Une fois votre compte validé, cette plateforme vous indique la démarche à suivre et l’ensemble des modalités d’inscription.
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Vous êtes DEMANDEUR D’EMPLOI
Pôle Emploi reste votre interlocuteur privilégié. En complément ou non de votre CPF, votre bilan de compétences peut être pris en charge via votre espace personnel sur la plateforme Kairos.
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Vous êtes AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Votre Bilan de compétences peut être pris en charge par vos services sous réserve d’obtenir l’accord de votre direction.
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Vous êtes DIRIGEANT, TRAVAILLEUR INDÉPENDANT, AGRICULTEUR, ARTISAN OU COMMERÇANT
Votre Bilan de Compétences est pris en charge via votre Fonds de formation. En voici les différents types :
- FIF PL si vous êtes professionnel libéral
- Vivea si vous travaillez dans le secteur agricole
- Agefice si vous êtes dirigeant d’entreprise
La réglementation du bilan de compétences
Le Ministère du Travail a défini des conditions précises permettant de réglementer le bilan de compétences. Il s’agit d’une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991. La Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 est intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Trois articles du Code du Travail déterminent des conditions précises concernant la démarche du bilan de compétences.
Tout d’abord, le consentement du salarié s’engageant dans la procédure du bilan est obligatoire.
Une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan est nécessaire pour débuter le bilan, dans le cadre du plan de développement des compétences. Cette dernière est composée de plusieurs éléments :
- les objectifs du bilan de compétences
- son contenu et ses différentes étapes
- les moyens et outils utilisés
- la durée et la période de réalisation
- les modalités de réalisation et de remise des résultats détaillés
- un document de synthèse
- le prix et les modalités de règlement du bilan
Il est cependant important de noter que cette convention n’est pas nécessaire dans le cadre du CPF.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée.
Par ailleurs, lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est alors à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé.
Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire à son conseiller CÉP (conseiller en évolution professionnelle), dans la mesure où :
- le CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise
- le conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées
- le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d’évolution professionnelle.
La durée du bilan de compétences est variable mais de 24 heures maximum, généralement réparties sur plusieurs semaines.
3 phases sont obligatoires, sous la conduite du prestataire : période d’investigation, d’exploration et de décision. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les besoins de la personne.
Enfin, le bilan de compétences doit obligatoirement être réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, qui ne peut organiser en interne le bilan pour ses salariés.
Les prestataires sont financés sur fonds publics ou mutualisés, et certifiés sur la base de critères définis par décret en conseil d’État.
Sources
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/