Depuis le 1er janvier 2017, le financement du bilan de compétence vient s’enrichir d’une solution supplémentaire : LE CPF (Compte personnel de formation)
A) Les nouvelles dispositions du décret
Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d’activité (CPA), vient définir les modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de réaliser un Bilan de compétences. Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
Toutes les personnes de 16 ans et plus bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Désormais, tout salarié ou demandeur d’emploi disposant d’heures de DIF[1]/CPF peut accéder à un Bilan de compétence par ce financement spécifique.
Le décret rappelle aussi que le Bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques en vigueur pour les congés de Bilan de compétences.
Pour le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
B) Ce qui ne change pas suite au décret :
Le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan au titre du CPF sur le temps de travail, doit prendre un congé de Bilan de compétences. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du Bilan. La durée maximale de ce congé est de 24 heures.
Le congé de Bilan de compétences est ouvert :
- Au salarié titulaire d’un CDI justifiant de 5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande ;
Au salarié titulaire d’un CDD justifiant de 24 mois de salariat (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.
C) Les démarches concrètes pour mobiliser son CPF.
Pour faire son bilan et mobiliser ses heures CPF, il faut se connecter à son compte CPF via le site moncompteformation.gouv.fr. Puis créer un dossier de formation.
Puis, pour initier une demande via son compte CPF, le titulaire doit renseigner le code CPF du Bilan de compétences : 202.
Si votre CPF ne peut prendre en charge le coût total de la formation, contactez le pôle emploi (si vous êtes demandeur d’emploi) ou bien le Fongecif (organisme général), ou l’OPCA qui correspond à votre secteur d’activités. Ces organismes sauront vous informer et abonder éventuellement financièrement pour une prise en charge totale.
Cela vous semble complexe et vous n’arrivez pas à vous y retrouver. C’est tout à fait normal car le dispositif est récent et peu utilisé.
Dynam IRH reste à votre disposition.
Contactez-nous si vous le voulez, prenons un rendez-vous ensemble pour vous éclairer et permettre de passer à l’action…